Le préfet du Var est condamné sous astreinte à constater des infractions environnementales commises en zone rouge inondable
Tribunal administratif de Toulon, 15 juillet 2020, n° 2001547 Dans cette affaire, Me MARQUES a saisi le juge des référés tribunal administratif de Toulon d’une requête visant le constat en urgence de nombreuses caravanes et travaux effectués par des gens du voyage sur un terrain leur appartenant et situé en zone rouge inondable dans le […]
