Les remblais illégaux doivent-ils être pris en considération dans l’appréciation d’un risque inondable ?
Conseil d’État, 24 novembre 2021, n° 436071 Lors de son élaboration, le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la vallée de l’Argens a classé les terrains appartenant à une société civile en zone rouge inconstructible, au motif que la hauteur d’eau était supérieure à 1 m. Cependant, et pour retenir une telle hauteur […]
