Il appartient à la Commune de rapporter la preuve d’une notification de retrait de permis dans le délai de 3 mois
Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2022, n° 1910838 Par arrêté de permis d’aménager du 19.07.2019, le Maire d’ARLES avait autorisé un promoteur à aménager 24 lots à bâtir sur un terrain situé sur sa Commune. Toutefois et aussitôt l’autorisation affichée sur la parcelle, quelques riverains ont entendu se mobiliser à l’encontre du projet. Par […]
