L’absence de consentement du propriétaire entraine la nullité du procès-verbal constatant les infractions d’urbanisme.
Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, N° minute 22/2922 Parce qu’il est un droit inviolable et sacré, le « domicile » bénéficie d’une protection particulière, notamment en matière de constat d’infractions d’urbanisme. C’est ce qu’illustre le jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, lequel a constaté la nullité du procès-verbal d’infraction, ainsi que […]
