La durée anormalement longue d’un emplacement réservé entraine son illégalité
TA Marseille, 23 mai 2023, n°1906950 36 ans. C’est le temps qu’aura duré le maintien d’un emplacement réservé de voirie, sans que la Commune n’ait pu justifier d’un quelconque commencement de travaux en rapport avec cette réserve. Dans ce dossier, un particulier construisait un muret sans autorisation puis, après avoir subi la visite des services […]
