Un mur empiétant sur une servitude de passage constitue un trouble illicite et doit être démoli
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 décembre 2021, RG n° 20/10272 Cour de cassation, 14 décembre 2023, n° 22-14.644 Dans ce dossier, un particulier décida de diviser son terrain en plusieurs lots, un premier où il demeure et dont il souhaite conserver la propriété, et deux autres destinés à la vente. Ce dernier a donc par la suite […]
