Rétablissement d’une servitude de passage : un trouble illicite est-il constitué en présence d’un second accès au bien ?
Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, 25 juin 2024, RG n°23/00382 Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance portant sur la question de la légitimité du rétablissement d’une servitude de passage, sur le fondement du trouble illicite, pour des demandeurs bénéficiant déjà d’un accès à leur bien. Les faits de l’affaire : Par assignation du 3 mars 2023, […]
