On ne peut opposer la méconnaissance d’un PLU approuvé postérieurement à l’édification d’une construction illégale
Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2024. Le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a rendu le 08.10.2024 un jugement inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation, en relaxant sur le fondement de la non-rétroactivité des règles d’urbanisme des prévenus poursuivis pour avoir érigé un mur de clôture sans autorisation d’urbanisme. Les faits de […]
