DÉCISIONS DU CABINET

Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, 25 juin 2024, RG n°23/00382 Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance portant sur la question de la légitimité du rétablissement

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 décembre 2021, RG n° 20/10272 Cour de cassation, 14 décembre 2023, n° 22-14.644 Dans ce dossier, un particulier décida de diviser son

TA Marseille, 23 mai 2023, n°1906950  36 ans. C’est le temps qu’aura duré le maintien d’un emplacement réservé de voirie, sans que la Commune n’ait

Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2022, n° 1910838 Par arrêté de permis d’aménager du 19.07.2019, le Maire d’ARLES avait autorisé un promoteur à aménager

Conseil d’État, 24 novembre 2021, n° 436071 Lors de son élaboration, le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la vallée de l’Argens a

Tribunal administratif de Toulon, 15 juillet 2020, n° 2001547 Dans cette affaire, Me MARQUES a saisi le juge des référés tribunal administratif de Toulon d’une

Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2019, n° 1704341 Par arrêté du 12.12.2016, le département des Alpes-de-Haute-Provence prenait un arrêté d’alignement de voirie, lequel sera